SYNDICAT NATIONAL DES MÉDECINS ET PRATICIENS SALARIÉS
DES HÔPITAUX ET ÉTABLISSEMENTS DE SOINS PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF ET À BUT LUCRATIF

Actualités

Non à l’installation coercitive

A l’instar du Dr François Arnault, président du Conseil National de l’Ordre des Médecins, le SYMHOSPRIV désapprouve l’installation contrainte.

L’article 1er de la proposition de loi N° 966 enregistrée le 13 février avait été initialement rejeté de peu par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale avec 32 voix contraires s’opposant aux 29 voix en faveur du texte proposé par le député Guillaume Garot.

Malgré l’opposition des syndicats médicaux, les avis défavorables du gouvernement et du Conseil de l’Ordre, cet article a finalement été adopté en première lecture par 155 voix favorables contre 85 en séance publique le 2 avril.

Il « crée une autorisation d’installation des médecins, délivrée par l’ARS. En zone sous‑dotée, l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas, c’est‑à‑dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire. L’autorisation d’installation intervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins ».

Lisez et regardez :

13/04/2025

Congrès de l’UNMS

Le 24 mai, l’UNMS se réunit en congrès

Au sein de la fédération santé social de la CFE-CGC, l’UNMS regroupant les syndicats médicaux SYMHOSPRIV, MGEN, CLCC, USMH, appelle les militants à son congrès le 24 mai 2025 à Paris, avec deux thématiques au premier plan :

– comment améliorer nos implantations syndicales, recruter et porter nos actions syndicales ?
– discuter et voter des motions concernant l’avenir de l’UNMS et de nos syndicats au sein de la fédération.

La présence des membres des bureaux et des porteurs de mandats est particulièrement attendue. Celle des nouveaux adhérents, porteurs de la relève et du renouveau est aussi spécialement espérée.

Venez au congrès de l’UNMS

le samedi 24 mai 2025 de 8H30 à 17H00 à l’Espace Batignolles 75017 Paris : 18 rue la Condamine (métro La Fourche)

Lisez : Invitation du président de l’UNMS au congrès du 24 mai 2025

Téléchargez : Bulletin d’inscription

La clôture des inscriptions est repoussée au 10 mai 2025
Coupon réponse à renvoyer

10/04/2025

Déclaration CFE CGC Santé Social

Déclaration CFE CGC Santé Social du 1er Avril 2025 en intersyndicale au ministère

Paris, le 2 avril 2025

Depuis mai 2022, c’est-à-dire depuis presque 3 ans, les négociations paritaires de la CCUE  (fusion souhaitée des CCN 51 et 66) sont au point mort car les propositions de l’organisation patronale AXESS  ne sont pas à la hauteur des attentes de la majorité des partenaires sociaux  et ainsi des salariés.

Cette situation prend en otage les 700000 salariés de ces périmètres conventionnels dont AXESS est responsable et les 150000 autres salariés du secteur non-lucratif non soumis à une convention et en attente de l’extension de la CCUE.

Depuis plus de 2 ans, les OP NEXEM et FEHAP ont décidé de ne plus ouvrir de négociation salariale dans les conventions existantes et encore actives jusqu’à la conclusion des négociations du bloc1 classifications/ rémunérations de la CCUE qui pour l’instant restent au point mort…

Dans ces CCN, le gel du point face à la revalorisation régulière du SMIC fait plonger de nombreux métiers dans la spirale des salaires infra SMIC (pour la CCN 51 :  5 en 2010 versus 22 fin 2024) et entraine un tassement progressif des grilles salariales aux dépens des jeunes diplômés, diminuant inexorablement l’attractivité de nos secteurs.

Ce refus de négocier méprise les règles de la négociation de branche puisque la CCN 51 et la CCN 66, non dénoncées, se doivent encore d’être garante jusqu'à la signature d'une éventuelle CCUE des rémunérations, des garanties sociales et des conditions de travail des plus de 700 000 salariés du secteur.

Le versement de la prime Ségur au secteur MS subit les mêmes aléas du fait de la mauvaise volonté des financeurs, notamment des départements puisque dès 2022 60% des établissements concernés selon une enquête d’AXESS sur le périmètre de la BASS se déclaraient sous financés. L’accord du 04/06/2024, sensé régler le problème des « oubliés du Ségur » n’est pas en reste avec 55% des établissements bénéficiaires qui déplorent une absence totale de financement. Ces situations fragilisent l’équilibre budgétaire de nombreux établissements qui font l’avance du financement mais surtout celui de nombreux salariés qui se voit retirer cette prime faute de financement.

De ce fait, Il y a dès maintenant urgence à agir dans les périmètres conventionnels 51 et 66, afin :

 - d’enrayer la perte d’attractivité croissante de notre secteur avec des démissions notamment des plus jeunes, nécessitant l’embauche délicate de nouveaux salariés ;

 - d’enrayer la désespérance croissante de la majorité des salariés constatée chaque jour sur le terrain

Ainsi la CFE CGC demande sans délai :

 - l’ouverture d’une négociation sur la valeur du point dans les conventions 51 et 66 encore actives

 - le règlement effectif de la revalorisation Ségur pour tous

 - le redémarrage d’un dialogue social actif et loyal de la part des employeurs jusqu’à la signature d’une éventuelle future CCUE

 - la création par l’Etat d’un mécanisme garantissant le respect de ses arrêtés d’agrément des accords collectifs par l’octroi immédiat des budgets nécessaires, indépendamment du bon vouloir de tel ou tel financeur.

 - l’unicité des salaires du secteur médico-social non-lucratif avec ceux du secteur sanitaire non-lucratif (Guérini) et l’alignement des salaires du secteur non-lucratif avec le secteur public sanitaire et médico-social.

Fédération CFE-CGC Santé Social

4/04/2025

Journée de mobilisation le 1er avril

Le 1er avril, la CFE-CGC se joint aux autres centrales syndicales

au soutien
– des revendications salariales dont dépend l’attractivité de notre secteur
– du financement des établissements à hauteur des besoins
– de l’amélioration des conditions de travail
– de la création des postes nécessaires

Le SYMHOSPRIV s’associe à cette journée d’action.

Lisez : La déclaration intersyndicale CFE-CGC CFDT CGT FO SUD du 5 mars 2025

Téléchargez les affiches : Affiche 1 – Affiche 2

15/03/2025

CCUE : Négociations bloquées dans le secteur BASS

Les négociations pour la mise en place de la Convention Collective Unique Étendue (CCUE) dans le secteur BASS (activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif) rencontrent de nombreuses difficultés, qui peuvent être regroupées comme suit :

Divergences fondamentales entre les partenaires sociaux :

● Les syndicats (CGT, FO, SUD) souhaitent des augmentations de salaire immédiates, sans les conditionner à l’avancement des négociations sur la CCUE. Ils estiment que les salariés ont besoin de ces revalorisations urgemment.
● Les employeurs (AXESS) privilégient une approche où les revalorisations salariales sont conditionnées à l’avancement des négociations sur la CCUE. Ils estiment que les enveloppes financières allouées par les pouvoirs publics sont destinées à la mise en place de la CCUE et qu’il faut donc négocier dans ce cadre.

Difficultés financières et dépendance aux financements publics :

● Les mesures salariales et la mise en place de la CCUE dépendent fortement des financements alloués par les pouvoirs publics.
● Les financements promis ne sont pas toujours versés intégralement et tardent à parvenir. Les départements invoquent un manque de compensation par l’État pour justifier le non-versement des fonds.
● Les employeurs sont confrontés à des difficultés financières et les salariés sont impactés.
● La censure du gouvernement a bloqué une éventuelle enveloppe supplémentaire de l’État.
● L’instabilité ministérielle a retardé les négociations.
● Le PLFSS ne fait aucune mention du financement de la CCUE.

Blocages et tensions dans les négociations :

● Refus des employeurs de la FEHAP d’ouvrir des négociations salariales dans la branche CCN51, arguant que les négociations doivent se faire au sein de la CCUE.
● Les employeurs sont accusés de détourner les fonds alloués aux revalorisations salariales pour alléger leurs charges.
● L’opposition majoritaire des organisations syndicales à l’avenant n°1 de l’accord CPPNI BASS provoque des tensions et questionne le maintien des financements.
● Refus de signature de l’avenant salarial n°2 en janvier 2024 par les syndicats.
● L’accord de méthode du 4 juin 2024 prévoyait que les négociations relatives aux classifications et rémunérations soient closes fin 2024, or, aucun texte n’a été proposé par AXESS [32, 33].
● La clause miroir imposée par AXESS conditionne la mise en œuvre d’un accord salarial à la signature également d’un accord de méthode sur la CCUE.

Désaccords sur le contenu de la CCUE :

● Les organisations syndicales (CGT, FO, SUD) sont contre la logique des critères classants proposée par AXESS. Elles souhaitent des grilles salariales basées sur les diplômes et l’ancienneté.
● AXESS souhaite une classification basée sur le contenu concret des emplois.
● Les syndicats demandent une progression automatique des salaires, ce à quoi s’oppose AXESS.
● Des désaccords persistent sur la question de la prévoyance.
● Les syndicats et AXESS ont des estimations différentes sur le nombre de salariés concernés par les oubliés du Ségur et les coûts associés.

La complexité des négociations :

● Le périmètre de la CCUE est vaste, couvrant 25 000 établissements et services et 800 000 salariés, ce qui rend les négociations complexes.
● La coexistence de plusieurs accords de branche et de plusieurs conventions collectives différentes au sein du secteur complexifie la tâche.
● La multiplicité des thématiques à négocier (classification, rémunération, temps de travail, égalité professionnelle, santé et sécurité au travail) rend les discussions laborieuses.
● Les négociations sont régulièrement entravées par le départ inopiné des organisations syndicales.

Difficultés liées au calendrier des négociations :

● L’accord de méthode du 4 juin 2024 prévoyait que les négociations relatives aux classifications et rémunérations soient closes fin 2024, or, aucun texte n’a été proposé par AXESS.
● Les délais imposés par le gouvernement pour la signature des accords sont considérés comme trop courts.
● Les objectifs de conclusion de l’avenant sur la classification/rémunération/congés de la CCUE sont repoussés à plusieurs reprises.

Comme on le voit ces difficultés rendent la progression des négociations lente et très incertaine.

10/02/2025