SYNDICAT NATIONAL DES MÉDECINS ET PRATICIENS SALARIÉS
DES HÔPITAUX ET ÉTABLISSEMENTS DE SOINS PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF ET À BUT LUCRATIF
Dossiers
– Action syndicale et dialogue social
• La législation sur les conventions et accords collectifs :
Le cadre réglementaire et les modalités du dialogue social sont fixés par le code du travail – partie législative – 2ème partie – livre II
Certains points sont également précisés dans les conventions collectives :
– CCN51 FEHAP
– CCN66
• La représentativité syndicale :
Depuis la loi de 2017, la représentativité syndicale en France repose sur l’audience électorale (seuil de 10 % ou 8%, selon les cas, des suffrages aux élections professionnelles), l’indépendance, l’influence et l’ancienneté. Les syndicats doivent également respecter des valeurs républicaines. Les syndicats représentatifs peuvent négocier des accords collectifs, participer aux instances…
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La CFE-CGC Santé-Social met à la disposition de chaque adhérent un double dispositif :
Une assistance par le service juridique dans vos missions syndicales
NB : ce service est mobilisable dès le versement de la cotisation, enregistré par le syndicat.
Une aide pour les frais de procédure judiciaire.
NB : ce service n’est mobilisable que pour les litiges dont les faits générateurs sont postérieurs de 6 mois à la date d’adhésion précitée.
lien sur le site CFE-CGC santé-social