DES HÔPITAUX ET ÉTABLISSEMENTS DE SOINS PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF ET À BUT LUCRATIF
Dossiers
Veille législative
Liste antéchronologique non exhaustive des débats parlementaires, récents ou en cours, susceptibles d’impacter significativement notre profession et notre exercice.
Commissions d’enquêtes parlementaires
• Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins
Propositions et projets de lois déposés en 2025
• Proposition de loi portant des mesures d’urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d’initiative transpartisane – texte – dossier législatif
• Proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical – texte – dossier législatif
• Proposition de loi visant à rendre le processus d’évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent – texte – dossier législatif
• Proposition de loi visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins – texte – dossier législatif
• Proposition de loi visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français – texte – dossier législatif
• Proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte – texte – dossier législatif
• Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile – texte – dossier législatif
• Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement – texte – dossier législatif
• Proposition de loi relative à la fin de vie – texte – dossier législatif
• Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane – texte – dossier législatif
• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins – résolution adoptée
Propositions et projets de lois déposés en 2024
• Proposition de loi sur la profession d’infirmier – texte – dossier législatif
• Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées – texte – dossier législatif
• Proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne – texte – dossier législatif
• Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse – texte – dossier législatif
• Loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie – loi promulguée –
• Loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves – loi promulguée –
Propositions et projets de lois déposés en 2023
• Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé – loi promulguée –