Depuis la loi de 2017, la représentativité syndicale en France repose sur l’audience électorale (seuil de 10 % ou 8%, selon les cas, des suffrages aux élections professionnelles), l’indépendance, l’influence et l’ancienneté. Les syndicats doivent également respecter des valeurs républicaines. Les syndicats représentatifs peuvent négocier des accords collectifs, participer aux instances de dialogue social (comme le CSE) et bénéficier de moyens spécifiques (financements, heures de délégation). L’objectif était de limiter les dérives et favoriser un dialogue social structuré, tout en valorisant les syndicats ayant une réelle implantation auprès des salariés. La représentativité est recalculée tous les quatre ans à l’issue de chaque cycle électoral et vient d’être publiée pour le dernier cycle le 08 avril 2025.

Le SYMHOSPRIV a perdu sa représentativité sur la BASSMS (branche associative sanitaire sociale et medico-sociale) et la CCN51 (convention collective nationale 51 – FEHAP). Sur la BASSMS, cette perte était attendue. Concernant la CCN51, la représentativité catégorielle est de 7,75%, en dessous du seuil de 8%. Bien qu’un recours en justice par la Fédération ne soit pas impossible, sa probabilité de succès est faible. Cette perte aura des conséquences importantes au niveau de la fédération. Au niveau national CFE-CGC, la représentativité était de 12,84%, mais pour le secteur spécifique, la situation est moins favorable. Des détails sur la représentativité par convention collective ont été fournis : CCN51 (perte, de 8,02% à 7,75%), BASSMS (7,31%, en progression par rapport à 6,33% en 2021), CCN65 (représentatif mais peu de monde), CCN66 (progression de 4,4% à 5,4%, mais toujours en dessous de 8%). La représentativité reste forte dans les CLCC (centres de lutte contre le cancer), à la Mutualité, chez les praticiens conseils et en Santé au travail.

La perte de représentativité a des conséquences importantes, notamment la fin de la participation aux commissions paritaires. Il est difficile de discuter directement au niveau des conventions collectives, y compris la future convention unique étendue (CCUE) et même la CCN51. Il est nécessaire de porter la voix du corps médical différemment, par des communiqués ou des actions. La CCUE est actuellement bloquée, notamment en raison de la volonté des employeurs en faveur de salaires à la carte. Un retour à des conventions collectives avec un périmètre antérieur est envisagé par certains. La situation actuelle dans la CCN51 est préoccupante avec des salaires stagnants et des démissions.

Les transactions individuelles avec leur direction, ou le dialogue par la CME peuvent sembler suffire à certains de nos confrères. Malheureusement, les CME se contentent souvent d’enregistrer les décisions des directions et dans le meilleur des cas, n’interviennent que sur les problématiques locales de l’établissement. Leurs décisions n’ont pas la force légale des accords d’entreprises dans lesquels le corps médical devrait s’investir plus résolument ; membre de section syndicale, préparant la négociation, ou délégué syndical (habilité à signer les accords) sont des rôles essentiels. Un des objectifs de la loi travail de 2017 est la décentralisation des décisions au niveau des établissements. Il n’est plus possible de négliger les instances décisionnaires.

La représentation médicale ne peut pas se limiter à la CME. Sans place dans les commissions paritaires, l’absence de notre représentation professionnelle réduit au silence une voix essentielle et spécifique à nos établissements. Nos employeurs mêmes n’ont rien à gagner à cette invisibilité.

Dans notre branche de la BASSMS, le dialogue social est en panne avec le projet d’une Convention Collective Unique Etendue dont la négociation est bloquée faute de financement et d’accord entre les organisations syndicales et patronales, figeant du même coup les conventions existantes que la CCUE ambitionne de remplacer. Toutes les évolutions, en particulier salariales, s’en trouvent entravées. La non représentativité de nos syndicats à ce niveau risque de laisser de côté l’encadrement et plus particulièrement le corps médical. Dans le même temps, tout évolue, le monde bouge, l’hôpital public se réforme, s’adapte au contexte économique.

Inévitablement, l’adaptation se fera aussi pour nos établissements ESPIC, à coup de décisions unilatérales, d’accords d’entreprises, et autres formes de plan B, au risque de disperser notre branche plutôt qu’à faciliter la convergence conventionnelle.

L’encadrement et plus particulièrement les professions médicales doivent retrouver leur représentativité pour faire entendre leur voix aussi bien au niveau national qu’au niveau local.

C’est le rôle des syndicats !