Les négociations pour la mise en place de la Convention Collective Unique Étendue (CCUE) dans le secteur BASS (activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif) rencontrent de nombreuses difficultés, qui peuvent être regroupées comme suit :
Divergences fondamentales entre les partenaires sociaux :
● Les syndicats (CGT, FO, SUD) souhaitent des augmentations de salaire immédiates, sans les conditionner à l’avancement des négociations sur la CCUE. Ils estiment que les salariés ont besoin de ces revalorisations urgemment.
● Les employeurs (AXESS) privilégient une approche où les revalorisations salariales sont conditionnées à l’avancement des négociations sur la CCUE. Ils estiment que les enveloppes financières allouées par les pouvoirs publics sont destinées à la mise en place de la CCUE et qu’il faut donc négocier dans ce cadre.
Difficultés financières et dépendance aux financements publics :
● Les mesures salariales et la mise en place de la CCUE dépendent fortement des financements alloués par les pouvoirs publics.
● Les financements promis ne sont pas toujours versés intégralement et tardent à parvenir. Les départements invoquent un manque de compensation par l’État pour justifier le non-versement des fonds.
● Les employeurs sont confrontés à des difficultés financières et les salariés sont impactés.
● La censure du gouvernement a bloqué une éventuelle enveloppe supplémentaire de l’État.
● L’instabilité ministérielle a retardé les négociations.
● Le PLFSS ne fait aucune mention du financement de la CCUE.
Blocages et tensions dans les négociations :
● Refus des employeurs de la FEHAP d’ouvrir des négociations salariales dans la branche CCN51, arguant que les négociations doivent se faire au sein de la CCUE.
● Les employeurs sont accusés de détourner les fonds alloués aux revalorisations salariales pour alléger leurs charges.
● L’opposition majoritaire des organisations syndicales à l’avenant n°1 de l’accord CPPNI BASS provoque des tensions et questionne le maintien des financements.
● Refus de signature de l’avenant salarial n°2 en janvier 2024 par les syndicats.
● L’accord de méthode du 4 juin 2024 prévoyait que les négociations relatives aux classifications et rémunérations soient closes fin 2024, or, aucun texte n’a été proposé par AXESS [32, 33].
● La clause miroir imposée par AXESS conditionne la mise en œuvre d’un accord salarial à la signature également d’un accord de méthode sur la CCUE.
Désaccords sur le contenu de la CCUE :
● Les organisations syndicales (CGT, FO, SUD) sont contre la logique des critères classants proposée par AXESS. Elles souhaitent des grilles salariales basées sur les diplômes et l’ancienneté.
● AXESS souhaite une classification basée sur le contenu concret des emplois.
● Les syndicats demandent une progression automatique des salaires, ce à quoi s’oppose AXESS.
● Des désaccords persistent sur la question de la prévoyance.
● Les syndicats et AXESS ont des estimations différentes sur le nombre de salariés concernés par les oubliés du Ségur et les coûts associés.
La complexité des négociations :
● Le périmètre de la CCUE est vaste, couvrant 25 000 établissements et services et 800 000 salariés, ce qui rend les négociations complexes.
● La coexistence de plusieurs accords de branche et de plusieurs conventions collectives différentes au sein du secteur complexifie la tâche.
● La multiplicité des thématiques à négocier (classification, rémunération, temps de travail, égalité professionnelle, santé et sécurité au travail) rend les discussions laborieuses.
● Les négociations sont régulièrement entravées par le départ inopiné des organisations syndicales.
Difficultés liées au calendrier des négociations :
● L’accord de méthode du 4 juin 2024 prévoyait que les négociations relatives aux classifications et rémunérations soient closes fin 2024, or, aucun texte n’a été proposé par AXESS.
● Les délais imposés par le gouvernement pour la signature des accords sont considérés comme trop courts.
● Les objectifs de conclusion de l’avenant sur la classification/rémunération/congés de la CCUE sont repoussés à plusieurs reprises.
Comme on le voit ces difficultés rendent la progression des négociations lente et très incertaine.
