Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou CICE

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou CICE

 

Le CICE permet de bénéficier d'une économie d’impôt substantielle (6 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC)

Le CICE a pour but de de redonner aux entreprises des marges de manœuvres, et bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendant - société de personnes, société de capitaux, etc.) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Pour la CFE-CGC "le pari n’est pas gagnant !" : cliquez ici pour accéder au communiqué de presse du 30 septembre 2016

 


D'autres bémols : le CICE ne concerne pas :

- les structures hospitalières participant au service public. L’APAJH, la CNAPE, la Croix-Rouge Française, la FEHAP, la FNARS, l’UNAPEI, UNICANCER et l’UNIOPSS ont demandé la transformation du CICE en exonérations générales de charges sociales : cliquez ici.

- ou les cliniques privées : cliquez ici

 

On peut estimer à 4 % l'économie non réalisée par la FEHAP ! Le CICE est dont une opportuité manquée d'économie en santé et une distorsion de traitement des emplois. Et pourtant, les emplois hospitaliers sont des emplois de services propices à la cohésion sociale !

 


Le CIAS ou Crédit d’Impôt pour l’Action Solidaire, proposé par le Sénat afin de compensé le CICE, a été supprimé par l'Assemblée Nationale fin 2015 : cliquez ici

 


La FEHAP réalise une enquête pour une visibilité précise et exhaustive de la compensation à venir pour ses établissements subissant une baisse de tarifs sans pour autant bénéficier du crédit d’impôt : cliquez ici

 

Lire aussi le N°32 d'octobre 2016 de Regards Economiques, publication de la CFE-CGC



Rédaction : BS


mise à jour : 18 octobre 2016







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