Tribune libre

2017-1385 cela vous dit quelque chose ?

Mais si, gouverner par ordonnance !

 

Pas le mot qui suggère une autorité médicale, mais ces "textes législatifs émanant directement de l'exécutif sans vote parlementaire" (une invention très ancienne qui date des royautés, dès le XIIème siècle)


La 2017-1385 (ordonnance du 22 septembre 2017) est l'accord emploi/compétitivité qui aborde en particulier le maintien de l'emploi, la mobilité interne et la réduction du temps de travail.

 

Un article clair et expliquant bien la situation nouvelle créée par ces ordonnances, écrit par Guillaume Bossy et Aude Bonnard (du CMS Francis Lefebvre Avocats de Lyon), est accessible sur le site des Echos.fr (cliquez ici).

 

Le point de vue dy SYMHOSPRIV


Ce texte montre bien que l’encadrement en général peut se trouver particulièrement visé en cas d’accord majoritaire. Les médecins sont pour l’instant relativement protégés par leur situation démographique déficitaire mais on ne peut exclure que des établissements en difficultés ne signent avec leurs organisations syndicales majoritaires des accords très défavorables. Dans cette situation leur contrat de travail ne les protègerait plus guère. Il y a, quoiqu’on en dise, de beaux jours à venir pour les avocats mais on ne peut pas s’en réjouir. Nous restons très vigilants. Il n'est sans doute pas judicieux de transposer cette ordonnance sans réflexion et adaptations aux spécificités et exigences de notre pratique professionnelle. Point de vue que nous nous proposons de soumettre à Mme le ministre de la Santé.

 

Liens utiles


- une fiche éditée par la CFE-CGC décryptant le contenu des ordonnances ratifiées par la loi du 29 mars 2018 et de leurs décrets d'application.


- l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective


- et la version consolidée au 21 avril 2018

 

 

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mise à jour : 24 avril 2018




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